Absence de l'occupant ou refus
d'accès
16250
En cas d'absence de l'occupant ou de refus
d'accès, l'huissier doit procéder à la description des lieux en
présence du maire de la commune, d'un
conseiller municipal ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le
maire à cette fin, d'une autorité de police ou de gendarmerie, requis pour assister au
déroulement des opérations ou, à défaut, de deux témoins majeurs qui ne sont au service ni du
créancier ni de l'huissier de justice, ce dernier devant assurer la
fermeture du local (C. exécution art. L 142-1, L 142-2
et L 322-2, al. 2).
Toutefois, lorsque les lieux sont occup&eac...
Toutefois, lorsque les lieux sont occup&eac...