SECTION 4 Résidences de
tourisme classées
67000
Dans cette section, nous examinons brièvement le régime des
investissements locatifs destinés à
l'exploitation touristique relevant de la catégorie dite des «
résidences de tourisme classées » et qui se distinguent de
l'hôtellerie traditionnelle par une réglementation et une
classification différentes. Leur statut légal, renforcé par la
loi
sur le tourisme 2009-888 du 22 juillet 2009 (JO 22 p.
12352), résulte des articles L 321-1 à L
321-4 du Code du tourisme, les modalités d'application étant
précisées aux articles R 321-1 s. et D
321-1 s. du même Code.
Depuis le 1er janvier 2012, ces établissements sont soumis aux nouvelles...
Depuis le 1er janvier 2012, ces établissements sont soumis aux nouvelles...