SECTION
12 Procédure
A. Procédure de
conciliation
Domaine d'intervention des commissions
départementales de conciliation
59700
Seuls les litiges
relatifs à la fixation du loyer du bail renouvelé et ceux relatifs
à la révision du loyer, aux charges et aux travaux sont soumis à
une commission départementale de conciliation mixte composée de
bailleurs et de locataires, en nombre égal, et de personnes
qualifiées, qui s'efforce de concilier les parties et rend un avis
(C. com. art. L 145-35, al.
1).
En ce qui concerne les loyers, le champ d'action des commissions de conciliation se limite aux litiges relatifs à l'applicati...
En ce qui concerne les loyers, le champ d'action des commissions de conciliation se limite aux litiges relatifs à l'applicati...