SECTION 11 Dispositions
particulières aux copropriétés en difficulté
39300
La loi du 24 mars 2014 a procédé à une réforme en
profondeur des textes concernant les copropriétés en difficulté,
qui étaient peu utilisés avant cette date.
Les copropriétés bénéficient d'un mécanisme d'administration provisoire lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble. Ce régime résulte des articles 29-1 A à 29-15 de la loi du 10 juillet 1965 et du...
Les copropriétés bénéficient d'un mécanisme d'administration provisoire lorsque l'équilibre financier du syndicat des copropriétaires est gravement compromis ou lorsque ce dernier est dans l'impossibilité de pourvoir à la conservation de l'immeuble. Ce régime résulte des articles 29-1 A à 29-15 de la loi du 10 juillet 1965 et du...