a. Modalités de
publicité
30725
La publicité de l'hypothèque s'opère par une
inscription au service chargé de la
publicité foncière dans le ressort duquel les biens sont situés
(C. civ. art. 2426). Cette inscription
est faite par ce service à l'initiative du créancier ou de son notaire qui a
mandat tacite à cet effet. Les frais
d'inscription sont, sauf stipulation contraire, à la charge du
débiteur (C. civ. art.
2438).
30726
Le créancier est tenu de remettre
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