B. Règles de forme concernant les
assemblées
1. Convocation
a. Initiative de la
convocation
Syndic
37485
L'assemblée, qui doit être tenue au moins une
fois par an, est en principe convoquée par le syndic (Décret du
17-3-1967 art. 7).
37490
Le syndic a également l'obligation de convoquer
une assemblée générale dans les cas suivants :
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