A. Définition et caractères
généraux
42005
L'association syndicale est une catégorie particulière de
personne morale ayant la capacité
juridique et réunissant des propriétaires dans le but d'œuvrer pour
l'intérêt des fonds groupés de ces propriétaires. Elle présente un
caractère réel. Les droits et
obligations qui dérivent de la constitution de l'association sont
attachés aux immeubles compris dans le périmètre de cette dernière
et les suivent, en quelque main qu'ils passent, jusqu'à sa
dissolution ou la réduction de son périmètre (Ord. du
1-7-2004 art. 3, al. 1 ; Cass. 3e civ. 10-10-2007
n° 06-18.108 : RJDA 7/08 n° 825). Mais l'adhésion à une ASL
ne se transmet pas automatiquement ...