2. Locations meublées
saisonnières
a. Définition
66280
II existe plusieurs définitions de la location
meublée saisonnière.
La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 1-1).
Le Code du tourisme fait référence, dans son article L 211-4, aux « locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la...
La loi Hoguet indique que la location saisonnière est la location d'un immeuble conclue pour une durée maximale et non renouvelable de 90 jours consécutifs (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 1-1).
Le Code du tourisme fait référence, dans son article L 211-4, aux « locations meublées d'immeubles bâtis, dites locations saisonnières, telles que définies à l'article 1er-1 de la...