A. Conditions de la saisie
immobilière
Existence de la créance
16020
Pour faire procéder à une saisie immobilière, le
créancier doit justifier d'une créance non éteinte. Si, au cour de
la procédure, le créancier saisissant a été désintéressé des causes
du commandement en principal par le débiteur saisi, il est fondé à
continuer les poursuites de saisie immobilière contre celui-ci tant
qu'il n'a pas été réglé des ses frais (Cass.
2e civ. 22-6-2017 n° 16-18.901 : RJDA 10/17 n°
658).