SECTION 1 Régime
juridique
A. Conditions de forme
Avant-contrat
12540
Le contrat de location-accession ne peut être précédé que par
un contrat préliminaire par lequel, en contrepartie d'un dépôt de
garantie effectué par l'accédant, le vendeur
s'engage à lui réserver un
immeuble ou une partie d'immeuble (Loi du 12-7-1984 art. 3, al. 1).
Est nulle toute autre promesse de location-accession (art. 3,
al. 4).
Lorsque l'imm...
Lorsque l'imm...