SECTION 1 Champ d'application
du statut
35015
Le statut de la copropriété des immeubles bâtis s'applique en
vertu de l'article 1er
de la loi du 10 juillet 1965 :
- à titre obligatoire à tout immeuble bâti, ou
groupe d'immeubles bâtis, dont la propriété est répartie, entre
plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie
privative et une quote-part des parties communes, lesquelles sont
indissociables (Loi 65-557 du 10-7-1965 art.
1er , al. 1 et 2 dans sa rédaction issue de la loi Élan
2018-1021 du 23 novembre 2018). Le lot peut être un lot
transitoire, formé d'une partie privative constituée d'un droit de
construire précisément défini quant aux constructions qu'il permet
de réaliser, et d'une quote-part de ...