TITRE I
Vente immobilière
Définition
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La vente est le contrat par lequel le
propriétaire d'un bien transmet ses droits à l'acquéreur moyennant
le paiement d'un prix (C. civ. art. 1582).
Comme toute vente, la vente d'immeuble est un contrat consensuel : elle se forme entre les parties par le simple échange des consentements.
C'est également un contrat synallagmatique, dans lequel vendeur et acquéreur contractent des obligations réciproques, le premier s'engageant à transmettre la...
Comme toute vente, la vente d'immeuble est un contrat consensuel : elle se forme entre les parties par le simple échange des consentements.
C'est également un contrat synallagmatique, dans lequel vendeur et acquéreur contractent des obligations réciproques, le premier s'engageant à transmettre la...