6. Conservation des documents
professionnels
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Les titulaires de la carte portant la mention « Transactions » doivent conserver pendant au moins
10 ans les documents mentionnés aux alinéas 2 et 3 de l'article 86 du décret
du 72-678 du 20 juillet 1972, à savoir : le registre-répertoire,
les carnets de reçus et l'état spécial de mise en service de ces
carnets, le registre des mandats, les conventions, les relevés des
comptes garantis et les copies des avis de versements faits au
propriétaire (Décret 72-678 du 20-7-1972 art. 72 et
86).
Pour les titulaires de la carte portant la mention «
Pour les titulaires de la carte portant la mention «