5. Clauses limitatives ou exclusives
de garantie
10965
Il résulte de l'article 1643 du Code civil et de
l'application qu'en font les tribunaux qu'une clause limitant ou
éludant totalement la garantie due par le vendeur d'immeuble au
titre des vices cachés est rarement efficace.
L'efficacité d'une telle clause dépend, d'une part, de la bonne foi du vendeur (n° 10970 s.) et du respect par ce dernier de l'obligation de communication du dossier de diagnostic technique (n° 9060).
L'efficacité d'une telle clause dépend, d'une part, de la bonne foi du vendeur (n° 10970 s.) et du respect par ce dernier de l'obligation de communication du dossier de diagnostic technique (n° 9060).
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