4. Tenue d'un registre des
mandats
91020
L'agent immobilier doit inscrire tous les mandats qu'il
reçoit, par ordre chronologique, sur
un registre unique coté sans
discontinuité qui peut être tenu sous forme électronique
dans les conditions prescrites par les articles 1366 et suivants du Code civil.
Le modèle de registre est défini par un arrêté du 15 septembre
1972. Les mandats sont numérotés et leur numéro doit figurer sur
l'exemplaire remis au mandant (Décret
72-678 du 20-7-1972 art. 65 et 72).
Il a été jugé que l'agent immobilier qui...
Il a été jugé que l'agent immobilier qui...