4. Remboursement par
anticipation
21200
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par
anticipation son prêt, en tout ou en partie. Toutefois, afin
d'éviter un alourdissement trop important des frais de gestion des
établissements financiers, il est prévu que le contrat de prêt peut
interdire les remboursements égaux ou
inférieurs à 10 % du montant initial
du prêt, sauf s'il s'agit du remboursement du solde (C.
consom. art. L 313-47, al. 1) qui doit être accepté quel qu'en soit
son montant.
Le contrat de prêt peut, toutefois, comporter une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus (C. consom. art. L 313-47, al....
Le contrat de prêt peut, toutefois, comporter une clause aux termes de laquelle, en cas de remboursement par anticipation, le prêteur est en droit d'exiger une indemnité au titre des intérêts non encore échus (C. consom. art. L 313-47, al....