3. Voies de recours
Appel
Jugement ordinaire
16080
Sauf dispositions contraires, les jugements du
JEX sont susceptibles d'appel dans un délai de quinze jours à compter de leur
signification, selon les modalités de la procédure à bref délai ou
selon les modalités de la procédure à jour fixe (C.
exécution art. R 311-7 et CPC art. 905).
Les décisions du JEX sont normalement notifiées par voie de signification par acte d'huissier de justice. Mais certaines décisions sont notifiées directement par...
Les décisions du JEX sont normalement notifiées par voie de signification par acte d'huissier de justice. Mais certaines décisions sont notifiées directement par...