3. Taux de la TVA
79560
Pour toutes les locations d'immeubles taxées à la TVA -
autres que les locations meublées - le
taux de la TVA applicable, c'est-à-dire facturé par le bailleur,
est le taux normal de 20 % (CGI art. 278).
Pour les locations meublées à usage d'habitation et les locations assimilées, le taux applicable est en principe le taux intermédiaire de 10 % (CGI art. 279, a). Par exception, pour certaines locations (maisons de retraite, logements-foyers, résidences hôtelières à vocation sociale, etc.), le taux applicable est le taux de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, C).
Ces taux s'appliquent à une base hors taxe.
Pour les locations meublées à usage d'habitation et les locations assimilées, le taux applicable est en principe le taux intermédiaire de 10 % (CGI art. 279, a). Par exception, pour certaines locations (maisons de retraite, logements-foyers, résidences hôtelières à vocation sociale, etc.), le taux applicable est le taux de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, C).
Ces taux s'appliquent à une base hors taxe.