3. Révision des baux assortis d'une
clause-recettes
La révision d'un loyer comprenant une partie fixe
et une partie constituée par un pourcentage du chiffre d'affaires
du locataire échappe aux dispositions du Code de commerce
(Cass. 3e civ. 5-3-2013 n°
11-28.461 : RJDA 2/14 n° 89) et n'est régie que par la convention des parties (Cass.
3e civ. 2-4-1989 : Bull. civ. III n° 90 ; Cass.
3e civ. 15-5-1991 : RJDA 7/91 n° 570).
L'exclusion vaut pour la clause-recettes
et pour le loyer minimum fixe
qui peut lui être associé (