3. Rapports entre le créancier
hypothécaire et le tiers détenteur
Droit de suite
31100
Le créancier hypothécaire bénéficie d'un droit de
suite, c'est-à-dire qu'il peut, quel que soit son rang,
en cas d'aliénation de l'immeuble par le
constituant, saisir le bien entre les mains du tiers
acquéreur afin de le faire vendre et exercer son droit de
préférence sur le prix (C. civ. art. 2461).
En effet, en cas de vente amiable par le constituant, le droit de préférence ne se reporte pas sur le prix de la cession. Le créancier doit, pour exercer ce droit de préférence, satisfaire préalablement aux formalités du droit de suite en faisant saisir et vendre l'immeuble (...
En effet, en cas de vente amiable par le constituant, le droit de préférence ne se reporte pas sur le prix de la cession. Le créancier doit, pour exercer ce droit de préférence, satisfaire préalablement aux formalités du droit de suite en faisant saisir et vendre l'immeuble (...