3. Division en volumes
39250
Afin de favoriser l'éclatement d'ensembles trop
importants, la loi 2014-366 du
24 mars 2014 a prévu la possibilité d'appliquer la procédure de
scission pour la division en volumes d'un ensemble immobilier
complexe (Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 28,
IV).
Constitue un ensemble immobilier complexe un ensemble comportant :
Cette procédure ne peut ê...
Constitue un ensemble immobilier complexe un ensemble comportant :
- soit plusieurs
bâtiments distincts sur dalle ;
- soit plusieurs
entités homogènes affectées à des usages différents, pour autant
que chacune de ces entités permette une gestion
autonome.
En revanche, cette procédure ne peut être
utilisée pour la division en volumes d'un bâtiment
unique.Cette procédure ne peut ê...