3. Contribution économique
territoriale
67230
La contribution économique territoriale (CET) est
composée de deux éléments distincts : la cotisation foncière des
entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE). En pratique, la CVAE n'est toutefois due par
les redevables de la CFE que si leur chiffre d'affaires hors taxe
au titre de la période de référence est supérieur ou égal à 500 000
€.
Les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation sont placées hors du champ de la CFE (CGI art. 1447, I). Elles consistent, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien...
Les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation sont placées hors du champ de la CFE (CGI art. 1447, I). Elles consistent, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien...