3. Caractère indifférent de
l'existence d'un règlement de copropriété
35065
Le statut s'applique impérativement dès lors que
les conditions de la définition de l'article 1er, al. 1
sont remplies, même si aucun règlement de copropriété n'a été
établi (Cass. 3e civ. 15-11-1989 n°
87-15.213 : Bull. civ. III n° 214 ; Cass. 3e civ.
29-5-2002 n° 935 : BPIM 5/02 inf. 342 ; Cass.
3e civ. 11-1-2012 n° 10-24.413 : BPIM 2/12 inf. 154 ;
Cass. 3e civ. 19-9-2012 n°
11-10.827 : RJDA 12/12 n° 1045). La division de l'immeuble
par lots peut, en l'absence de règlement, résulter de l'état
descriptif de division. ...