3. Biens susceptibles d'être
hypothéqués
Biens dans le commerce
30700
Le bien grevé étant exposé à une vente, on ne
peut hypothéquer que les biens « dans le commerce » (C. civ.
art. 2397, 1°), c'est-à-dire les biens saisissables et aliénables. Sont donc notamment
exclus de cette garantie les biens du domaine public.
À cet égard, sont considérés comme n'étant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 les biens frappés d'une clause d'inaliénabilité temporaire (Cass. 1e civ. 23-2-2012 n° 09-13.113 : Bull. civ. I n° 39). Par suite, ces biens ne peuvent être hypothéqués pendant la durée de l'inali&e...
À cet égard, sont considérés comme n'étant pas dans le commerce au sens de l'article 2397 les biens frappés d'une clause d'inaliénabilité temporaire (Cass. 1e civ. 23-2-2012 n° 09-13.113 : Bull. civ. I n° 39). Par suite, ces biens ne peuvent être hypothéqués pendant la durée de l'inali&e...