3. Autres impôts
Contribution économique
territoriale
66720
La location en meublé constitue par nature une activité professionnelle passible de la cotisation
foncière des entreprises (et, corrélativement, de la cotisation sur
la valeur ajoutée des entreprises pour les redevables dont le
chiffre d'affaires excède la limite visée au n° 67230). Il faut toutefois noter que
l'administration, citant un arrêt du Conseil d'État rendu en
matière de taxe professionnelle (CE 24-3-2006 n° 269716 : RJF
6/06 n° 718), indiq...