La responsabilité pénale de l'agent immobilier a, notamment,
pour base légale :
- les articles 14 à
18 de la loi du 2 janvier 1970 (n° 90720 s.) ;
- les articles 314-1
et 314-2 du Code pénal qui sanctionnent
l'abus de confiance : 3 ans
d'emprisonnement et 375 000 € d'amende, ces peines pouvant être
portées à 7 ans d'emprisonnement et 750 000 € d'amende. Les
personnes morales peuvent aussi être
déclaré...
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