2. Résiliation triennale
Droit de résiliation du locataire
55440
Le locataire a la faculté de donner congé à l'expiration
d'une période triennale au moins six mois à l'avance par lettre
recommandée AR ou acte extrajudiciaire (C. com.
art. L 145-4, al. 2). Une fois délivré, le congé ne peut
plus être rétracté sans le consentement du bailleur (Cass.
3e civ. 27-6-1984 : JCP G 1985 II n°
20343).
La possibilité pour les parties d'aménager le droit de résiliation triennale du locataire n'est admise que pour certains baux limitativement énumérés :
La possibilité pour les parties d'aménager le droit de résiliation triennale du locataire n'est admise que pour certains baux limitativement énumérés :
- les baux conclus pour plus de neuf
ans ;