2. Répartition des charges entre
vendeur et acquéreur
Principe
37370
Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot
(Décret du 17-3-1967 art. 6-2)
:
- le paiement de la
provision exigible du budget
prévisionnel (n° 36430) incombe au vendeur ;
- le paiement des
provisions sur dépenses non comprises dans le
budget prévisionnel (n° 36460) incombe à celui - vendeur ou
acquéreur - qui sera copropri&eac...