2. Prix lésionnaire
7980
Par exception au droit commun de la vente,
l'article 1674 du Code civil offre au
vendeur d'immeuble la faculté de demander la rescision de la vente
lorsqu'il a été lésé de plus de sept douzièmes sur le
prix.
a. Champ d'application de la
rescision pour lésion
Vente d'un immeuble
7990
La lésion n'est envisagée dans le Code civil que
de façon exceptionnelle. S'agissant du contrat de vente, elle ne
concerne que la vente imm...