2. Montant de la
rémunération
Les honoraires des agents immobiliers, tant en matière de
vente que de location d'immeubles, sont fixés
librement par accord des parties (C. com.
art. L 410-2). Toutefois, dans le cas où le mandat comporte une
clause d'exclusivité, une clause pénale ou une clause aux termes de laquelle
des honoraires seront dus par le mandant même si l'opération est
conclue sans les soins de l'intermédiaire, les honoraires concernés
ne peuvent pas excéder le montant des honoraires prévus dans le
mandat pour l'opération à réaliser (Loi 70-9
du 2-1-1970 art. 6, I-al. 9 ;