2. Majorité de l'article
24
Majorité de principe
37800
Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des propriétaires présents ou
représentés, « s'il n'en est autrement ordonné par la loi »
(Loi 65-557 du 10-7-1965 art. 24). Les
cas dans lesquels il en est autrement ordonné par la loi sont
examinés aux n° 37850 et 37940.
L'expression « voix exprimées » signifie que ne sont pas prises en compte les voix des abstentionnistes, ni celles de ceux qui votent « bl...
L'expression « voix exprimées » signifie que ne sont pas prises en compte les voix des abstentionnistes, ni celles de ceux qui votent « bl...