2. Habilitation des négociateurs
immobiliers
Délivrance de l'habilitation
Attestation d'habilitation
90905
Le titulaire de la carte professionnelle doit habiliter les
personnes physiques, salariées ou non, qui sont amenées à
négocier, s'entremettre ou s'engager pour son
compte (Loi 70-9 du 2-1-1970 art. 4). À cette
fin, il leur délivre une attestation d'habilitation visée par le
président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale (ou
de la chambre départementale d'Île-de-France).
La demande d'attestation d'habilitation doit être effectuée sur l'imprimé Cerfa n° 153...
La demande d'attestation d'habilitation doit être effectuée sur l'imprimé Cerfa n° 153...