2. Extinction du bail
Libre disposition de l'immeuble
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Sauf accord exprès pour sa prorogation, le bail cesse de plein droit à l'expiration de sa durée
contractuelle. Le propriétaire retrouve alors la pleine propriété
de son immeuble, sans que les droits, réels ou personnels,
résultant du bail puissent lui être opposés, dès lors qu'il n'y
aurait pas consenti formellement. L'immeuble doit être rendu libre
de toute occupation (CCH art. L 252-4, II, al. 3). Le
conventionnement de l'immeuble cesse
également de plein droit à l'expiration du bail.
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