2. Droits du vendeur
12720
Il s'agit essentiellement de la perception de la redevance et
du paiement du prix.
Redevance
12725
La redevance est obligatoire et
elle constitue la contrepartie des droits conférés à l'accédant.
Elle comprend à la fois une fraction correspondant au droit à
l'occupation du logement et une fraction représentant le montant
cumulé des sommes appelées normalement à être imputées sur le prix
de vente, à titre d'apport personnel. Son montant et sa périodicité sont librement déterminés par les
parties. Elle peut être ...