2. Droit de préemption
commercial
Champ d'application
Périmètre du droit de préemption
55680
Les communes peuvent délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité à l'intérieur duquel les aliénations à titre
onéreux de baux commerciaux, de fonds artisanaux ou de commerce
sont soumises à un droit de préemption (C. urb.
art. L s.,R et A
214-1).
Les motifs de protection de la sé...
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