2. Dossier de diagnostic
technique
9000
L'ensemble des états, constats ou diagnostics sanitaires, qui
doivent être communiqués par le vendeur à l'acquéreur sont
regroupés dans un document unique appelé dossier de diagnostic
technique (CCH art. L 271-4 à L
271-6).
À compter du 1er
janvier 2025, le dossier de diagnostic technique sera intégré au
carnet numérique d'information, de suivi et d'entretien du logement
(CCH art. L 111-10-5 dans sa rédaction
issue de la loi Élan 2018-1021 du 23 novembre 2018). Ce
carnet dématérialisé, dont le contenu sera défini par décret,
comprendra également, lorsque le logement est en
copr...