2. Dans les parties communes des
immeubles
44865
Dans les parties communes des immeubles à usage
d'habitation, les propriétaires
doivent mettre en œuvre des mesures de sécurité contre l'incendie.
Ces mesures doivent indiquer les consignes à respecter en cas
d'incendie et viser à éviter la propagation du feu des locaux à
risques vers les circulations et dégagements (CCH
art. R 129-14).
Ces mesures sont précisées par l'arrêté du 5 février 2013 (Arrêté du 5-2-2013 : JO 14-3 p. 4459). Il interdit l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation (art. 6). Pour les immeubles dont la demande de permis de construire ou de prorogat...
Ces mesures sont précisées par l'arrêté du 5 février 2013 (Arrêté du 5-2-2013 : JO 14-3 p. 4459). Il interdit l'installation de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée dans les parties communes des immeubles collectifs d'habitation (art. 6). Pour les immeubles dont la demande de permis de construire ou de prorogat...