2. Conditions affectant le contrat
de prêt
Non-conclusion du contrat principal
20760
L'offre est réputée acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans
un délai de quatre mois à compter de
son acceptation, du contrat pour lequel le prêt sera demandé, les
parties pouvant convenir d'un délai plus long (C.
consom. art. L 313-36). Ce délai est destiné à permettre à
l'emprunteur d'accomplir les diverses formalités préalables à la
conclusion de l'opération immobilière envisagée.
Mais, pendant ce délai, rien n'interdit au prêteur de verser des fonds à l'emprunteur ou à un tiers pour le compte de celui-ci (C. consom. art. L...
Mais, pendant ce délai, rien n'interdit au prêteur de verser des fonds à l'emprunteur ou à un tiers pour le compte de celui-ci (C. consom. art. L...