2. Compétence
territoriale
53020
Les actions dont le contrat de louage d'immeuble est l'objet,
la cause ou l'occasion doivent être portées devant le tribunal du
lieu de situation de l'immeuble loué (COJ art.
R 221-48).
Le tribunal d'instance connaît également des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre (COJ art. R 221-5).
Le tribunal d'instance connaît également des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis, sans droit ni titre (COJ art. R 221-5).