B. Régime fiscal
1. TVA
Assujettissement des loyers
67100
Les prestations d'hébergement
fournies dans les résidences de tourisme
classées sont imposables lorsque ces résidences sont
destinées à l'hébergement des touristes et sont louées par un
contrat d'une durée d'au moins neuf ans à un exploitant ayant
souscrit un engagement de promotion touristique à l'étranger
(CGI art. 261 D, 4°-a).
La location par l'acquéreur-investisseur est également taxable, soit au titre de l'article 260 D du CGI (locations indirectes), soit au titre de l'...
La location par l'acquéreur-investisseur est également taxable, soit au titre de l'article 260 D du CGI (locations indirectes), soit au titre de l'...