C. Information
précontractuelle
20260
À l'image de ce qui est déjà pratiqué en matière
de crédit à la consommation, l'ordonnance 2016-351 du 25 mars 2016 met à
la charge du prêteur certaines obligations d'information dès avant
la conclusion du contrat de prêt.
1. Fiche d'information
standardisée
20265
L'établissement prêteur doit fournir à
l'emprunteur, par écrit ou sur un autre support durable, une fiche
d'information standardisée européenne (Fise). Ce document doit être
remis &agrav...