D. Prescription
extinctive
1. Délais de
prescription
Diversités des délais de prescription
dérogatoires
40140
La loi du 10 juillet 1965 instaure divers
délais de prescription dérogatoires au droit commun, destinés à
assurer une certaine sécurité juridique au sein des copropriétés et
à consolider les situations de fait en évitant la remise en cause
tardive de situations acceptées par les copropriétaires pendant un
certain délai :