1. Clauses du bail relatives à la
cession
Clauses interdisant la cession
55640
La prohibition des
clauses d'interdiction de céder le bail à l'acquéreur du fonds de
commerce s'applique à une interdiction absolue et générale de toute
cession. Une telle clause étant réputée non écrite, le locataire
peut céder son bail, mais il ne peut, alors, consentir cette
cession qu'à l'acquéreur du fonds de commerce.
Mais cette prohibition ne s'applique pas à de simples clauses limitatives ou restrictives (Cass. com. 17-2-1960 : Bull. civ. III n° 68 ; Cass. com. 4-1-1961 : Bull. civ. III n° 1 ;
Mais cette prohibition ne s'applique pas à de simples clauses limitatives ou restrictives (Cass. com. 17-2-1960 : Bull. civ. III n° 68 ; Cass. com. 4-1-1961 : Bull. civ. III n° 1 ;