Assiette du droit de vente
84560
Le droit de vente d'immeubles est en principe liquidé sur le
prix exprimé dans l'acte, majoré de
toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités
stipulées au profit du cédant à quelque titre et pour quelque cause
que ce soit (CGI art. 683, I-al. 2).
Si le prix exprimé dans l'acte est inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, l'administration peut calculer les droits sur cette valeur vénale (LPF art. L 17).
Si le prix exprimé dans l'acte est inférieur à la valeur vénale de l'immeuble, l'administration peut calculer les droits sur cette valeur vénale (LPF art. L 17).
En cas de diminution du prix obtenue à la suite d'une action
en réduction fondée sur la loi Carrez,
la fraction des droits afférente à la ...