CHAPITRE 4 Protection sociale
des négociateurs immobiliers
91900
La dénomination de « négociateur immobilier » recouvre
diverses catégories d'intermédiaires exerçant une activité
apparemment similaire dans des conditions juridiques très
différentes.
Les négociateurs immobiliers peuvent se voir reconnaître le statut de VRP statutaires s'ils en remplissent les conditions (C. trav. art. L 7311-1 s. ; Cass. soc. 27-10-1999 n° 97-41.935).
Dans le cas contraire, ils peuvent avoir la qualité de représentant salarié non statutaire dans la mesure où ils ex...
Les négociateurs immobiliers peuvent se voir reconnaître le statut de VRP statutaires s'ils en remplissent les conditions (C. trav. art. L 7311-1 s. ; Cass. soc. 27-10-1999 n° 97-41.935).
Dans le cas contraire, ils peuvent avoir la qualité de représentant salarié non statutaire dans la mesure où ils ex...