Territorialité
85460
La plupart des conventions
fiscales internationales conclues par la France prévoient que les
plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles sont
imposables, en vertu d'un droit exclusif ou non, dans l'Etat où les
immeubles sont situés. Dès lors :
- un résident de France n'est, sauf exception, pas
imposable en France en cas de cession d'un immeuble situé dans un
pays ayant conclu une convention avec la France ; en l'absence de
convention, il est par contre en principe imposable en France
;