Taxe sur les loyers des micrologements (Taxe «
Apparu »)
Les personnes physiques ou morales qui donnent en
location des logements dont la surface
habitable n'excède pas 14 m2 sont redevables
d'une taxe sur les loyers lorsque leur montant excède un seuil fixé
pour 2017 à 41,64 € par m2 (CGI
art. 234 ; CGI ann. III art. 58 P). La taxe
concerne les logements donnés en location nue
ou meublée pour une durée d'au moins neuf mois et exonérés
de TVA (ce qui exclut les résidences avec service...