Taux réduit de TVA
24100
Les bailleurs de logements sociaux qui financent leurs
opérations au moyen de prêts visés à l'article R 331-1 du CCH bénéficient,
lorsque l'opération entre dans le champ de la taxe, du taux réduit
de TVA de 5,5 % (CGI art. 278 sexies) :
1. Pour
l'acquisition des terrains à bâtir destinés à la construction de
logements sociaux, voir Mémento Urbanisme-Construction n° 44545
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