Taux du prélèvement
Le taux du prélèvement est fixé à 19 %
:
- pour les
personnes physiques, les associés
personnes physiques de sociétés de personnes et les porteurs de
parts d'un FPI, quel que soit leur lieu de résidence (Espace
économique européen ou Etat tiers) ;
- pour les
personnes morales résidentes d'un Etat
de l'Espace économique européen pour
les opérations qui bénéficieraient de ce taux si elles étaient
réalisées par une personne morale résidente de France.
Il est égal au taux normal de l'impôt sur les
sociétés (actuellement 33,1/3 %) dans le...