Taux d'intérêt du prêt
Pour les prêts obtenus grâce à des intérêts acquis sur un CEL depuis le 1er août 2015, le taux
d'intérêt maximal est fixé à 2 % hors assurance (taux de
rémunération du CEL majoré de 1,5 %). Il comprend les frais de
gestion et les frais financiers liés à l'octroi du prêt (CCH art.
R 315-9).
Lorsque le titulaire d'un CEL obtient un prêt en vertu d'intérêts acquis à des taux différents, le taux du prêt est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été accordés au titre des différents comptes. Ces taux sont pond...
Lorsque le titulaire d'un CEL obtient un prêt en vertu d'intérêts acquis à des taux différents, le taux du prêt est égal à la moyenne pondérée des taux des prêts qui auraient été accordés au titre des différents comptes. Ces taux sont pond...